Flash info

La loi du 26 novembre 2025 empêche le refus d’une autorisation pour travaux limités au seul motif de la non-conformité de la construction existante.

Depuis la loi du 26 novembre 2025, l’administration ne peut plus invoquer de nouveaux motifs de refus au-delà de deux mois après l’enregistrement du recours.

Avocat en droit de l’immigration à Nice, Maître Lou Bessis-Osty obtient l’annulation d’un refus de changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour étudiant.

Avocat en droit des étrangers à Nice, Maître Lou Bessis-Osty obtient l’annulation d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pour un demandeur d’asile dont la procédure était en cours.

Avocat en droit des étrangers à Nice, Maître Lou Bessis-Osty obtient la délivrance d’un titre de séjour “conjoint de Français” après annulation du refus du préfet des Alpes-Maritimes.

Avocat en droit des étrangers à Nice, Maître Lou Bessis-Osty obtient la suspension d’un refus de titre de séjour « conjoint de Français » et l’injonction au préfet de réexaminer la demande.

Délai de recours en urbanisme : la loi du 26 novembre 2025 modifie les règles applicables aux permis de construire et déclarations préalables.

Le Conseil d’État rappelle que la preuve d’affichage d’un permis de construire ne peut se limiter à des photos prises par le bénéficiaire. Recourir à un constat officiel est indispensable.

Par décision du 25 octobre 2024, le Tribunal a confirmé l'arrêté pris par le Maire de la Roquette-sur-Siagne plaçant 53 animaux maltraités.