Urbanisme : protection des constructions existantes lors de travaux limités depuis la loi du 26 novembre 2025

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025 et entrée en vigueur le 28 novembre 2025, introduit une évolution significative en faveur des constructions existantes régulièrement édifiées.

Désormais, lorsqu’une construction existante fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur des travaux de surélévation ou de transformation limitée, l’administration ne peut plus refuser cette demande sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles d’urbanisme applicables en matière d’implantation, d’emprise au sol ou d’aspect extérieur des constructions, en application de l’article L. 111-35 du code de l’urbanisme.

Cette nouvelle disposition vise à éviter que des constructions anciennes, régulièrement édifiées mais devenues non conformes à des règles d’urbanisme postérieures, ne fassent obstacle à toute évolution du bâti. Elle s’inscrit dans une logique de sécurisation juridique des projets de travaux mesurés, sans remettre en cause l’équilibre général des règles d’urbanisme.

Il convient toutefois de souligner que cette protection est strictement encadrée. Elle ne concerne que des travaux de portée limitée et ne dispense pas le pétitionnaire de respecter l’ensemble des règles d’urbanisme applicables au projet envisagé. L’administration conserve ainsi la possibilité de refuser l’autorisation si les travaux projetés portent atteinte à d’autres prescriptions légales ou réglementaires.

Que vous résidiez à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Lou Bessis-Osty en cas de refus de surélévation ou de transformation limitée.