Avocat en droit des étrangers à Nice : suspension d’un refus de titre de séjour « conjoint de Français »

Maître Lou Bessis-Osty, avocate intervenant en droit des étrangers, a obtenu le 16 octobre 2024 la suspension d’un refus de titre de séjour « conjoint de Français » devant le Tribunal administratif de Nice, avec injonction adressée au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour. 

Le contexte juridique

Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés a jugé que l’urgence était caractérisée dès lors que :

• la requérante était entrée en France avec un visa long séjour ;

• elle vivait en vie commune depuis au moins six mois avec son conjoint français.

Le juge a également relevé qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité du refus du préfet au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie familiale.

Décision du Tribunal administratif de Nice

Après examen, le Tribunal a :

• suspendu la décision de refus de titre de séjour prise par le préfet des Alpes-Maritimes ;

• enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les 15 jours ;

• ordonné le réexamen de la demande de titre de séjour dans un délai d’un mois.

Cette décision confirme que, même en cas de refus administratif, il est possible d’obtenir rapidement une mesure de suspension lorsque les conditions de vie familiale et les éléments de droit le justifient.

Vous êtes concerné par une décision de refus ?

Si vous avez reçu un refus de titre de séjour ou si vous n’avez pas encore obtenu de réponse de la préfecture, des recours juridictionnels existent et peuvent être envisagés selon votre situation.

Maître Lou Bessis-Osty, avocate en droit des étrangers à Nice et dans les Alpes-Maritimes (06), vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et la mise en œuvre des voies de recours appropriées.