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Qu’est-ce qu’un recours gracieux en droit de l’urbanisme et à quoi sert-il ? Le Cabinet d'avocat Lou Bessis-Osty vous répond.

Qu’est-ce qu’un recours gracieux en droit de l’urbanisme et à quoi sert-il ? Le Cabinet d'avocat Lou Bessis-Osty vous répond.

En matière d’urbanisme, un permis de construire ou une décision de refus peuvent être contestés par la voie du recours gracieux, directement auprès de l’autorité qui a pris la décision (généralement la mairie). Comme pour la toute décision administrative, le demandeur ou un tiers peut former un...
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Avocat pour contester Autorisation de construire à Nice

Effectuer un recours gracieux contre un permis de construire | Avocat urbanisme à Nice dans les Alpes-Maritimes

Avocat en droit de l’urbanisme à Nice, Me Lou Bessis-Osty vous assiste pour introduire un recours gracieux contre un permis de construire dans les Alpes-Maritimes.
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