Avocat en droit des étrangers à Nice : annulation d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Maître Lou Bessis-Osty, avocate intervenant en droit des étrangers, a obtenu le 23 janvier 2025 l’annulation d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) d’une durée d’un an, prononcée à l’encontre d’un demandeur d’asile à Nice, alors même que sa procédure d’asile était toujours en cours.

Contexte juridique de l’IRTF

L’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) est une mesure administrative qui empêche un ressortissant étranger de revenir en France après une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou dans d’autres hypothèses prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Nice a jugé que le préfet des Alpes-Maritimes avait commis une erreur de droit en prononçant l’IRTF alors que la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) avait renvoyé la décision à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour se prononcer sur une demande de réexamen du requérant.

Fondement légal

La décision s’appuie notamment sur l’article L. 541-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit que :

« Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. »

Cette disposition protège le droit de séjour du demandeur d’asile pendant l’examen de sa demande, et justifie l’annulation de la mesure d’interdiction de retour lorsqu’elle est prise en méconnaissance de ce principe.

Une jurisprudence forte pour les demandeurs d’asile

Cette décision souligne l’importance de faire valoir ses droits lorsqu’une mesure restrictive telle que l’IRTF est prononcée en cours de procédure d’asile, notamment lorsque la compétence de l’administration n’est pas clairement établie ou qu’une décision judiciaire ou juridictionnelle est en attente.

Si vous êtes confronté à une IRTF ou à une autre mesure restrictive (refus de séjour, OQTF, expulsion), il est essentiel de contester la décision rapidement afin de préserver vos droits et vos chances de succès devant le juge administratif.

Maître Lou Bessis-Osty, avocate en droit des étrangers à Nice et dans les Alpes-Maritimes (06), vous accompagne dans l’analyse de votre situation, l’identification des voies de recours appropriées et la représentation devant les juridictions compétentes.