Qu’est-ce qu’un recours gracieux en droit de l’urbanisme et à quoi sert-il ? Le Cabinet d'avocat Lou Bessis-Osty vous répond.

En matière d’urbanisme, un permis de construire ou une décision de refus peuvent être contestés par la voie du recours gracieux, directement auprès de l’autorité qui a pris la décision (généralement la mairie).

Comme pour la toute décision administrative, le demandeur ou un tiers peut former un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de l’affichage du permis sur le terrain.

Ce recours présente deux intérêts majeurs :

• il permet à l’administration de réexaminer la décision sans passer immédiatement devant le tribunal,

• il suspend les délais de recours contentieux, donnant ainsi plus de temps au pétitionnaire ou au tiers pour envisager une action devant le tribunal administratif.

Concrètement, le recours gracieux doit être adressé par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, à l’autorité compétente (souvent le maire de la commune concernée), dont une copie doit être transmise au pétitionnaire.

En cas de rejet exprès ou implicite (silence gardé pendant deux mois), le requérant conserve alors la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent dans les délais impartis. 

Le recours gracieux est donc une phase stratégique : il peut permettre une régularisation amiable du projet ou un retrait de l’autorisation, tout en préservant les droits du requérant à agir devant le juge.

Vous souhaitez contester un permis de construire ou un refus d’autorisation d’urbanisme à Nice ou dans les Alpes-Maritimes ? Le Cabinet Lou Bessis-Osty, avocate en droit de l’urbanisme, vous conseille et vous accompagne dans vos démarches.