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Séjour et travail des étrangers : ce que change le décret du 26 octobre 2026

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre, est entré en vigueur le 30 octobre 2026. Il modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le code du travail, et il intéresse autant les salariés étrangers que les employeurs qui les recrutent.


Le délai de décision ramené à quatre-vingt-dix jours

C'est la mesure la plus large, et l'article R. 432-2 du CESEDA, dans sa nouvelle rédaction, en organise deux volets qu'il faut lire séparément.

D'abord, le délai de notification : la décision sur une demande de carte de séjour doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d'une demande complète. Lorsque la demande présente des éléments d'une complexité particulière, ce délai peut être prolongé de trente jours, l'administration devant en informer l'étranger.

Ensuite, et c'est un alinéa distinct : la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d'une demande complète.

Les deux volets ne se recouvrent pas : la prolongation de trente jours concerne le délai imparti à l'administration pour notifier sa décision, et l'alinéa relatif au rejet implicite n'y renvoie pas. La portée de cette distinction est développée plus loin, car elle commande le point de départ du délai de recours.


Trois régimes, et non une règle unique

L'article R. 432-2 écarte de son champ trois séries de dispositions. Loin d'être des bizarreries isolées, elles dessinent un dégradé cohérent, calé sur les délais que les directives européennes imposent aux procédures de mobilité.

  • Soixante jours pour les cartes « talent-chercheur » et « talent-chercheur-programme de mobilité ». L'article R. 421-26 le dit expressément : « par dérogation à l'article R. 432-2 », le rejet implicite naît au terme de soixante jours.
  • Trente jours lorsque le demandeur d'une carte « talent-carte bleue européenne » est déjà titulaire d'une carte bleue en cours de validité délivrée par un autre État membre - et, par ricochet, pour les membres de sa famille qui l'accompagnent ou le rejoignent.
  • Quatre-vingt-dix jours pour tout le reste, y compris pour une première demande de carte bleue européenne.

Pour la famille, l'article R. 421-37-7 ajoute une précision utile : lorsque les demandes du titulaire et des siens sont déposées simultanément, les titres sont délivrés en même temps ; déposées séparément, les demandes des membres de famille doivent être tranchées dans les trente jours, prolongeables de trente jours si leur complexité le justifie. Déposer ensemble plutôt que successivement n'est donc pas qu'une commodité : cela change le calendrier.


Des cartes alignées, mais sans prolongation

L'article R. 432-2 écarte de son champ un certain nombre de cartes, et exclut de la prolongation de trente jours une liste plus longue encore. On pourrait croire à un régime dérogatoire. C'est l'inverse : le décret a réécrit les articles propres à chacune de ces cartes pour les aligner, elles aussi, sur quatre-vingt-dix jours. Sont ainsi expressément portés à ce délai, par leurs textes respectifs :

  • la carte « talent-carte bleue européenne » ;
  • les cartes de mobilité intragroupe : « salarié détaché mobile ICT », « stagiaire ICT » et « stagiaire mobile ICT » ;
  • la carte « travailleur saisonnier » ;
  • les cartes « étudiant » et « étudiant-programme de mobilité » ;
  • la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » ;
  • les cartes « jeune au pair » et « stagiaire ».

La différence tient donc moins au délai qu'à la prolongation : ces textes ne l'ouvrent pas. Pour ces demandes, l'administration dispose de quatre-vingt-dix jours, sans rallonge possible.


La prolongation décale-t-elle la naissance du rejet implicite ? 

C'est la question la plus lourde de conséquences, puisqu'elle commande le point de départ du délai de recours. Aucun texte ne la tranche expressément, et elle mérite donc d'être abordée pour ce qu'elle est : une incertitude, avec une conduite prudente à en tirer.

La lecture littérale conduit à répondre par la négative. L'article R. 432-1 se borne à poser le principe - le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet - sans rien dire du délai. Toute la temporalité repose donc sur le seul alinéa de l'article R. 432-2 consacré au rejet implicite, lequel fixe quatre-vingt-dix jours sans renvoyer à la prolongation prévue à l'alinéa précédent. Aucune autre disposition ne pourrait porter ce report. S'y ajoute un contraste : dans les régimes de mobilité, le rejet implicite naît au terme de trente jours « suivant le dépôt de la demande complète ou la prolongation », et l'article R. 421-26 prend soin de déroger « par dérogation à l'article R. 432-2 ».

Deux objections doivent cependant être signalées. D'abord, les textes où la prolongation est expressément prise en compte transposent des directives européennes dont ils reprennent la mécanique : que le rédacteur l'écrive là n'établit pas de façon décisive son intention ailleurs. Ensuite, la lecture littérale produit une situation inconfortable, où l'administration pourrait régulièrement notifier sa décision jusqu'au cent-vingtième jour alors qu'un rejet implicite serait né au quatre-vingt-dixième.

⚠️ Tant qu'aucune décision n'aura tranché, la seule conduite sûre consiste à compter à partir du quatre-vingt-dixième jour, y compris lorsqu'une prolongation a été notifiée. Saisir le juge trop tôt ne coûte rien ; le saisir trop tard coûte le recours.

L'incertitude joue d'ailleurs dans les deux sens, et c'est une ressource. Celui qui aurait raisonné sur cent vingt jours et dont le recours serait opposé comme tardif conserve un argument de recevabilité sérieux : la prolongation, régulièrement notifiée par l'administration elle-même, pouvait légitimement être comprise comme reportant l'issue de l'instruction. L'argument n'est pas gagné d'avance, mais il mérite d'être soulevé plutôt que de renoncer.

Pour un cadre qui s'installe en France après avoir exercé dans un autre État membre, la vigilance doit être double : son délai de recours contre un rejet implicite peut s'ouvrir dès le trentième jour, et non le quatre-vingt-dixième. Le piège est d'autant plus redoutable que ce profil, se croyant en terrain connu, est rarement celui qui surveille un calendrier préfectoral.

Le raccourcissement est favorable en apparence, puisqu'il abrège l'attente. Il l'est beaucoup moins pour qui ne le surveille pas : le point de départ du délai de recours contre le rejet implicite se trouve avancé d'un mois. Une date notée de mémoire sur l'ancien délai de quatre mois peut aujourd'hui coûter un recours.

⚠️ Une question reste en revanche ouverte : le décret ne règle pas expressément le sort des dossiers déposés avant le 30 octobre 2026. Dans l'attente d'une précision, la prudence commande de raisonner sur le délai le plus court.

Rappelons enfin un point que le décret ne change pas : la détention d'un récépissé ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet. Attendre une réponse expresse parce qu'on dispose d'un récépissé est une erreur fréquente, et elle reste coûteuse.


Changement d'employeur : la période de restriction réduite de moitié

La période durant laquelle une rupture du contrat de travail peut justifier le refus du premier renouvellement passe de douze à six mois. Le texte ajoute par ailleurs une exception en cas de manquement grave de l'employeur aux conditions de la relation de travail, l'exception tenant à la privation involontaire d'emploi étant maintenue.

La portée est réelle pour un salarié qui souhaite changer d'employeur en début de séjour, mais elle n'emporte aucune dispense : un nouvel emploi demeure soumis à autorisation de travail.


Perte d'emploi sous carte « travailleur temporaire »

Le retrait de la carte ne peut plus être fondé sur une perte d'emploi subie contre la volonté du salarié, dans la limite d'une durée totale de trois mois sur la durée de validité du titre. Une prolongation de trois mois est prévue dans certaines situations graves d'exploitation.


Carte bleue européenne : durée, mobilité, recherche d'emploi

Les cadres et salariés qualifiés sont les premiers bénéficiaires de ce volet.

  • La durée de la carte suit celle du contrat : pour un contrat d'au moins deux ans, elle en épouse la durée dans la limite de quatre ans ; pour un contrat plus court, elle couvre le contrat majoré de trois mois, dans la limite de deux ans.
  • La mobilité depuis un autre État membre devient possible après douze mois de détention de la carte bleue, contre dix-huit auparavant, puis après six mois pour les mobilités suivantes.
  • En cas de retrait ou de refus de renouvellement, un délai de recherche d'emploi doit être accordé. Lorsque la situation résulte d'un manquement de l'employeur à ses obligations, ce délai est de six mois à compter de la notification, et peut être étendu au regard des droits à l'assurance chômage. Un document temporaire permet de justifier du maintien du droit au séjour pendant cette période.

Mobilité intragroupe et prestations depuis le Royaume-Uni

Le décret introduit une condition de rémunération annuelle brute minimale pour les titres de mobilité intragroupe - salarié détaché, salarié détaché mobile, stagiaire et stagiaire mobile. Le montant est renvoyé à un arrêté ministériel.

Il prévoit enfin une dispense d'autorisation de travail pour certaines prestations effectuées en France par des salariés détachés par un employeur établi au Royaume-Uni, dans des secteurs définis par arrêté, pour une durée maximale de douze mois cumulés et sous conditions d'ancienneté, d'expérience et de qualification. Cette dispense porte sur l'autorisation de travail, et non sur les formalités de visa et de séjour, qui demeurent exigées.


Ce qui reste à préciser

Plusieurs mesures renvoient à des arrêtés ministériels non encore connus, notamment les seuils de rémunération de la mobilité intragroupe et la liste des secteurs ouverts à la dispense britannique. L'articulation du décret avec les dossiers déposés avant son entrée en vigueur n'est pas davantage réglée. Ces points appellent un examen au cas par cas plutôt qu'une règle générale.


Le Cabinet Lou Bessis-Osty, avocat en droit des étrangers à Nice, intervient auprès des salariés étrangers comme des employeurs sur les demandes de titre de séjour, les autorisations de travail et les recours contre les décisions préfectorales. Si une demande est en cours d'instruction, le calcul du nouveau délai mérite d'être vérifié sans attendre.

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