Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale, publié au Journal officiel du 28 juillet, modifie en son article 10 plusieurs pièces du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme. Le texte précise que ces modifications s'appliquent aux demandes « déposées à compter du deuxième mois suivant la publication », soit aux demandes déposées à compter du 28 septembre 2026.
Ces modifications touchent la composition du dossier, c'est-à-dire ce qui détermine sa complétude. Or la complétude commande le reste : un dossier auquel il manque une pièce donne lieu à une demande de pièces complémentaires, laquelle décale le point de départ du délai d'instruction, et par voie de conséquence la date à laquelle un permis tacite peut naître.
⚠️ Le risque se joue dans les deux sens. Déposer une pièce devenue inutile n'est pas grave ; omettre une pièce exigée l'est beaucoup plus. Mais l'inverse existe aussi : un service instructeur qui réclamerait une pièce que le décret a supprimée fonderait sa demande de pièces complémentaires sur une exigence disparue - et une telle demande ne peut pas régulièrement reporter le délai d'instruction.
Pour un dossier déposé ces dernières semaines, ou sur le point de l'être, la première vérification est donc celle de la version applicable : c'est la date de dépôt qui détermine le régime, et non la date du projet ni celle de l'instruction.
Le Cabinet Lou Bessis-Osty, avocat en droit de l'urbanisme à Nice, intervient sur la constitution des dossiers d'autorisation, les demandes de pièces complémentaires et les recours contre les refus. En cas de doute sur la complétude d'un dossier en cours d'instruction, le calendrier mérite d'être vérifié sans attendre.