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Permis de construire : les pièces du dossier modifiées depuis le 28 septembre 2026

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale, publié au Journal officiel du 28 juillet, modifie en son article 10 plusieurs pièces du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme. Le texte précise que ces modifications s'appliquent aux demandes « déposées à compter du deuxième mois suivant la publication », soit aux demandes déposées à compter du 28 septembre 2026.


Ce qui change

  • Lotissements : les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 421-19 sont remplacés par un alinéa unique, qui vise « les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement », les équipements pris en compte étant ceux dont la réalisation est à la charge du lotisseur. Le critère se déplace donc vers la consistance des travaux communs, et un réaménagement de lotissement ne relève plus du permis d'aménager au seul motif de sa localisation.
  • Exemplaires du dossier : aux articles R. 423-2 et R. 423-13-2, la mention imposant que l'un des exemplaires supplémentaires soit fourni « sur support dématérialisé » est supprimée. L'exigence avait perdu son sens depuis la généralisation du dépôt électronique.
  • Conditions de dépôt : à l'article R. 423-6, le renvoi aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme disparaît.
  • Bonus de constructibilité : l'article R. 431-17 est entièrement réécrit. Lorsque le projet dépasse le volume constructible résultant des règles de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol, le dossier doit être complété, au choix, par un tableau indiquant le nombre de logements prévus et la part de logements locatifs sociaux, ou par une attestation portant sur la réalisation d'une résidence universitaire.
  • Déclaration d'achèvement : à l'article R. 462-1, le mot « signée » est remplacé par « établie ». L'ajustement est mineur en apparence, mais il met la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en cohérence avec un dépôt entièrement dématérialisé.

Pourquoi cela dépasse la simple question des formulaires

Ces modifications touchent la composition du dossier, c'est-à-dire ce qui détermine sa complétude. Or la complétude commande le reste : un dossier auquel il manque une pièce donne lieu à une demande de pièces complémentaires, laquelle décale le point de départ du délai d'instruction, et par voie de conséquence la date à laquelle un permis tacite peut naître.

⚠️ Le risque se joue dans les deux sens. Déposer une pièce devenue inutile n'est pas grave ; omettre une pièce exigée l'est beaucoup plus. Mais l'inverse existe aussi : un service instructeur qui réclamerait une pièce que le décret a supprimée fonderait sa demande de pièces complémentaires sur une exigence disparue - et une telle demande ne peut pas régulièrement reporter le délai d'instruction.

Pour un dossier déposé ces dernières semaines, ou sur le point de l'être, la première vérification est donc celle de la version applicable : c'est la date de dépôt qui détermine le régime, et non la date du projet ni celle de l'instruction.


Le Cabinet Lou Bessis-Osty, avocat en droit de l'urbanisme à Nice, intervient sur la constitution des dossiers d'autorisation, les demandes de pièces complémentaires et les recours contre les refus. En cas de doute sur la complétude d'un dossier en cours d'instruction, le calendrier mérite d'être vérifié sans attendre.

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