Qu'est-ce que le référé-liberté? Le Cabinet d'avocat Lou Bessis-Osty vous répond.

La procédure de référé-liberté a pour avantage de permettre l'obtention une décision très rapidement du juge administratif. Cependant, cette procédure répond à des conditions très strictes. 

La procédure de référé-liberté est prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative qui dispose que :

"Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures."

Deux conditions doivent être remplies :

• L'urgence à ce qu'il soit rendue une décision dans les 48 heures ;
• Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, par une décision administrative ou un comportement de l'administration. 

Parmi les libertés fondamentales, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, figurent :

• La liberté d'aller et de venir ;
• La liberté d'entreprendre ;
• Le droit de propriété ;
• Le droit de grève ;
• La libre administration des collectivités territoriales ;
• Le secret des correspondances ;
• Le droit au recours.

Le juge des référés peut prononcer toute mesure utile, à condition de présenter un caractère provisoire. 

Si vous avez reçu une décision de l'administration ou êtes victime d'un comportement illégal de l'administration et que vous souhaitez obtenir une solution dans l'urgence, contactez le Cabinet d'avocat Lou Bessis-Osty, intervenant en droit administratif, qui vous accompagne à Nice et dans les Alpes-Maritimes (06).