Accorder une subvention à un acteur économique : cadre juridique

En tant que collectivité publique, vous envisagez d’accorder une subvention à un acteur économique ?
Maître Lou Bessis-Osty, avocate en droit administratif à Nice et dans les Alpes-Maritimes (06), vous accompagne pour sécuriser votre démarche.

Définition légale de la subvention

L'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration définit la subvention comme :

Les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

Caractéristiques essentielles d’une subvention

En pratique, la subvention correspond à une somme d’argent attribuée par une collectivité publique à un bénéficiaire public ou privé afin de soutenir une activité :

• Initiée par le bénéficiaire et non par la collectivité ;

• Relevant d’une compétence de la collectivité ou d’un intérêt local ;

• Sans contrepartie directe, contrairement à un marché public.

Formes d’attribution

• Par acte unilatéral : dans la majorité des cas ;

• Par contrat : lorsque la subvention annuelle dépasse 23 000 €.

Différences avec le marché public

Pour ne pas relever du Code de la commande publique :

• L’action doit être initiée, définie et mise en œuvre par un tiers ;

• Aucune contrepartie directe ne doit exister : la subvention est un outil de politique publique.

Besoin d’un accompagnement ?

Si vous souhaitez accorder une subvention à un acteur économique, contactez le Cabinet Lou Bessis-Osty, avocate en droit administratif à Nice et dans les Alpes-Maritimes (06), pour une analyse sécurisée et conforme à la loi.