Contrats de la commande publique à Nice dans les Alpes-Maritimes 06 – Avocat marchés publics

Les différentes formes de contrats de la commande publique

Vous souhaitez comprendre les différentes formes de contrats de la commande publique ?
Le Cabinet d’avocat Lou Bessis-Osty, situé à Nice dans les Alpes-Maritimes (06), vous informe et vous accompagne pour répondre à vos questions et défendre vos intérêts.

Le cadre légal

Le Code de la commande publique régit la passation des marchés publics et des contrats de concession.

Selon l'article L. 1111-1 du Code de la commande publique, le marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice et un opérateur économique, pour répondre à un besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les marchés publics

Les marchés publics se déclinent en plusieurs catégories :

• Les marchés de partenariat ;

• Les marchés de défense ou de sécurité ;

• Les contrats hybrides : contrats mixtes, marchés publics mixtes, marchés mixtes.

Les concessions

Deux formes principales de concessions existent :

• Les contrats de concession ;

• Les concessions d’aménagement.

Autres formes de contrats liés à la commande publique

En marge des marchés publics et des concessions, d’autres formes contractuelles peuvent être mises en place :

• Les contrats de subvention ;

• Les contrats d’occupation domaniale :

  • bail emphytéotique administratif (BEA),

  • autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT).

Accompagnement juridique

Si vous êtes confronté à un litige ou à une interrogation concernant un marché public, une concession ou tout autre contrat lié à la commande publique, Maître Lou Bessis-Osty vous apporte :

• une analyse juridique approfondie de votre situation,

• des solutions adaptées à vos objectifs,

• un suivi personnalisé à Nice et dans tout le département des Alpes-Maritimes (06).

Pour toute question, contactez le Cabinet Lou Bessis-Osty et bénéficiez d’un accompagnement juridique sur mesure.