Avocat en droit des étrangers à Nice : FAQ – Que veut dire OQTF ?

Qu’est-ce qu’une OQTF ?

L’OQTF est l’abréviation de « obligation de quitter le territoire français ». Il s’agit d’une mesure administrative d’éloignement prise par le préfet à l’encontre d’un étranger qui ne satisfait plus aux conditions de séjour en France (absence de titre de séjour valide, séjour irrégulier, refus de titre de séjour, etc.).

Une OQTF peut être assortie d’un délai de départ volontaire ou être prononcée sans délai dans certains cas.

Dans quels cas une OQTF peut-elle être prise ?

Une OQTF peut être prononcée notamment lorsque :

• votre titre de séjour a été refusé ou non renouvelé ;

• vous êtes en situation irrégulière ;

• vous avez séjourné au-delà de la durée autorisée par votre visa ;

• vous avez commis un comportement jugé contraire à l’ordre public ;

• vous travaillez sans autorisation.

Que signifie le délai de départ volontaire ?

L’OQTF peut être accompagnée d’un délai (généralement 30 jours) permettant à l’étranger de quitter la France par ses propres moyens.

Lorsque l’OQTF n’est pas assortie de délai, très souvent pour des motifs d’ordre public, le délai pour agir peut être extrêmement court (parfois 48 heures).

Quelles sont les voies de recours possibles ?

Plusieurs recours peuvent être envisagés :

• Recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;

• Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pour demander l’annulation de la mesure.
  Le recours contentieux est en général le plus pertinent pour faire suspendre l’exécution de la mesure et contester sa légalité.

Quels sont les délais pour agir ?

Les délais de recours varient selon la situation :

• en cas d’OQTF avec délai de départ volontaire, environ 30 jours à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif ;

• en cas d’OQTF sans délai de départ volontaire ou avec placement en rétention, le délai peut être réduit à 48 heures.

Le recours suspend-il automatiquement l’OQTF ?

Un recours contentieux formé dans les délais suspend généralement l’exécution de l’OQTF tant que le juge administratif n’a pas statué, ce qui vous permet d’éviter un départ forcé pendant l’instruction du dossier.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

La contestation d’une OQTF repose sur des motifs juridiques précis (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, insuffisance de motivation, violation de droits fondamentaux…) et des délais très stricts.

Maître Lou Bessis-Osty, avocate en droit des étrangers à Nice, vous accompagne pour analyser votre situation, déterminer les moyens pertinents et engager les recours appropriés afin de préserver vos droits et éviter un éloignement forcé.