Avocat en droit de l’urbanisme à Nice : FAQ sur la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est-elle obligatoire ?

Oui. La taxe d’aménagement est due pour les constructions, aménagements ou installations soumis à autorisation d’urbanisme, conformément aux articles L.331-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Qui doit payer la taxe d’aménagement ?

Le redevable est en principe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager).

Comment est calculée la taxe d’aménagement ?

Elle est calculée selon la formule :
Surface taxable × Valeur forfaitaire × Taux fixé par la collectivité locale.

Les taux peuvent varier selon les communes des Alpes-Maritimes, notamment à Nice.

Quelle est la différence entre exonération et abattement ?

• Une exonération supprime totalement la taxe.

• Un abattement réduit la base de calcul (par exemple, 50 % sur les 100 premiers m² d’une résidence principale).

Peut-on contester un avis de taxe d’aménagement ?

Oui. Un avis peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’administration fiscale, puis d’un recours devant le tribunal administratif en cas de désaccord.

Pourquoi consulter un avocat en droit de l’urbanisme ?

La taxe d’aménagement repose sur des règles techniques du Code de l’urbanisme et sur des délibérations locales.

Maître Lou Bessis-Osty, avocate en droit de l’urbanisme à Nice, vous accompagne pour vérifier le calcul et engager les recours appropriés en cas d’erreur.