Quel est le délai de validité d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ? Le Cabinet d'avocat Lou Bessis-Osty vous répond.

Depuis la nouvelle loi immigration du 26 janvier 2024, l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) reste exécutoire pendant trois ans. 

Avant cette loi, les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) demeuraient exécutoires pendant un an. 

Dans un arrêt du 5 mars 2024, la Cour d'appel de Nîmes a jugé que ce nouveau délai s'appliquait aux Obligations de Quitter le Territoire Française (OQTF) prises avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. 

La préfecture dispose donc désormais d'un délai de trois ans pour mettre en œuvre les Obligations de Quitter le Territoire Française (OQTF) et organiser l'éloignement vers le pays d'origine. 

Si vous avez reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et que vous souhaitez la contester, contactez le Cabinet d'avocat Lou Bessis-Osty, intervenant en droit des étrangers, situé à Nice dans les Alpes-Maritimes (06), pour débuter rapidement la procédure adéquate.