Qu’est-ce que le dispositif DALO ? Le Cabinet d'avocat Lou Bessis-Osty vous répond.

Le dispositif DALO, acronyme de Droit Au Logement Opposable, a été instaurée par la loi du 5 mars 2007 pour garantir un accès prioritaire au logement pour les personnes en situation de grande précarité.

Ce dispositif permet aux demandeurs de faire valoir leur droit à un logement social en urgence, notamment lorsque leurs démarches initiales pour obtenir un logement n’ont pas abouti.

Pour bénéficier de la loi DALO, plusieurs critères doivent être remplis :

• Nationalité ou régularité de séjour : Vous devez être de nationalité française ou en possession d'un titre de séjour en cours de validité.
• Conditions de revenus : Vos ressources doivent respecter les plafonds exigés pour prétendre à un logement social.
• Situation prioritaire : Le dispositif DALO est réservé aux personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, vivant dans un logement insalubre ou sur-occupé, ou rencontrant des difficultés spécifiques à se maintenir dans un logement décent.

Une fois la demande validée, une commission de médiation examine votre situation et peut vous déclarer prioritaire pour l’attribution d’un logement.

En cas de refus ou d’absence de proposition dans les délais impartis, il est possible de saisir le tribunal administratif pour contester la décision et demander l’intervention de l’État dans l’attribution d’un logement adapté.

Le recours DALO est un outil essentiel pour les personnes en difficulté ; l’accompagnement d’un avocat peut être un atout pour maximiser vos chances de succès et défendre vos droits face à l’administration. Contactez le Cabinet d'avocat Lou Bessis-Osty, intervenant en droit administratif à Nice et dans les Alpes-Maritimes pour un accompagnement personnalisé.