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Construction nouvelle hors périmètre protégé : déclaration ou permis ? Alpes-Maritimes
Construction nouvelle hors périmètres protégés : quelle autorisation déposer ?
Vous avez un projet de construction nouvelle hors périmètres protégés, mais vous ne savez pas si vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire ?
Le Cabinet Lou Bessis-Osty, avocate en droit de l’urbanisme à Nice et dans les Alpes-Maritimes, met son expertise à votre service pour déterminer la procédure adaptée à votre projet.
Les critères qui déterminent l’autorisation nécessaire
La nécessité de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable (DP) dépend des caractéristiques de votre projet, conformément à l’article R. 421-1 du Code de de l'urbanisme.
Le Cabinet Lou Bessis-Osty propose un tableau récapitulatif simplifié pour les projets de construction nouvelle hors périmètres protégés :
| Caractéristiques du projet | Dispense | Déclaration préalable (DP) | Permis de construire (PC) |
|---|---|---|---|
| Construction ≤ 12 m | ≤ 5 m² emprise/surface | 5–20 m² | > 20 m² |
| Construction > 12 m | Non | ≤ 5 m² | > 5 m² |
| Habitations légères de loisirs | ≤ 35 m² | > 35 m² | Non |
| Lignes électriques | Non | < 63 000 V | > 63 000 V |
| Piscines non couvertes ou < 1,80 m | ≤ 10 m² | 10–100 m² | > 100 m² / couverture ≥ 1,80 m |
| Serres et châssis | ≤ 1,80 m | 1,80–4 m ≤ 2 000 m² | > 4 m ou > 2 000 m² |
| Éoliennes | < 12 m | Non | 12–50 m ou > 20 MW |
| Fosses agricoles | ≤ 10 m² | 10–100 m² | > 10 m² |
| Murs | < 2 m | ≥ 2 m | Non |
| Autres ouvrages (terrasses, constructions temporaires, infrastructures, caveaux, mobilier urbain, etc.) | Selon règlement | Selon règlement | Selon règlement |
Ce tableau est un résumé et doit être adapté selon les spécificités locales et les règles d’urbanisme applicables.
Pourquoi consulter un avocat en urbanisme ?
Déterminer l’autorisation requise pour votre projet de construction peut éviter des sanctions administratives ou des recours contentieux.
Le Cabinet Lou Bessis-Osty vous conseille pour :
-
Identifier si votre projet nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire.
-
Vérifier la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme locales.
-
Accompagner vos démarches auprès de la mairie ou en cas de recours contentieux.
Basée à Nice, l’avocate intervient dans tout le département des Alpes-Maritimes (06) pour sécuriser vos projets de construction.
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