Avocat pour Recours Gracieux contre un Permis de construire à Nice et dans les Alpes-Maritimes (06)

Votre voisin a obtenu un permis de construire et vous souhaitez effectuer un recours gracieux ? Maître Bessis-Osty, avocate en droit de l'urbanisme à Nice et dans les Alpes-Maritimes, est à vos côtés pour contester cette autorisation de construire. 

En cas d'autorisation suite à une demande de permis de construire, il existe deux possibilités pour contester ce permis ; le recours administratif auprès de l'Administration, et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. 

Le recours administratif se décline sous deux formes, le recours hiérarchique s'effectuant auprès du supérieur hiérarchique de l'administration ayant délivré le permis, et le recours gracieux se formulant auprès de l'administration ayant délivré le permis. 

Attention : le recours hiérarchique n'a d'intérêt que lorsque l'autorisation de construire a été délivré par le Maire au nom de l'Etat. 

Dans le cadre du recours gracieux, il est demandé à l'administration de retirer le permis de construire. 

Il est primordial, dès le stade du recours gracieux, de présenter des arguments forts démontrant l'illégalité de l'autorisation de construire au regard des règles d'urbanisme (Code de l'urbanisme ou Plan local d'urbanisme). 

L'intérêt du recours gracieux réside :

• à obtenir satisfaction sans saisir le Tribunal administratif ;
• dans la possibilité d'échanger avec l'administration et/ou le bénéficiaire du permis de construire afin d'aboutir à un règlement aimable du litige ;
• dans l'interruption du délai de recours contentieux de deux mois. 

Conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le recours gracieux doit être notifié au bénéficiaire de l'autorisation de construire, sous peine de voir son recours contentieux déclaré irrecevable. 

L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour répondre au recours gracieux. 

En cas de décision de refus explicite ou de décision implicite de rejet, le Tribunal administratif devra être saisi d'un recours contentieux. 

Vous souhaitez contester un permis de construire par l'introduction d'un recours gracieux, contactez le Cabinet d'avocat Lou Bessis-Osty pour un accompagnement et des conseils personnalisés à Nice et dans les Alpes-Maritimes.