Avocat pour récépissé renouvellement de titre de séjour à Nice et dans les Alpes-Maritimes (06)

Vous avez déposé une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement de titre de séjour mais la préfecture ne vous a pas donné de récépissé? Le Cabinet d'avocat Lou Bessis-Osty, intervenant en droit des étrangers à Nice et dans les Alpes-Maritimes vous accompagne. 

En cas de dépôt d'une demande de titre de séjour, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement, la préfecture doit vous remettre un récépissé justifiant de la régularité de votre séjour en France. 

En effet, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

"L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise (...)"

A défaut, il est possible, sous conditions, de saisir le Tribunal administratif compétent d'un référé mesures utiles, prévu à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin de contraindre la préfecture et d'obtenir un récépissé plus rapidement. 

Si vous avez déposé une demande de titre de séjour ou de renouvellement et que vous n'avez pas reçu de récépissé, contactez le Cabinet d'avocat Lou Bessis-Osty, intervenant en droit des étrangers à Nice et dans les Alpes-Maritimes (06), afin d'entamer les démarches administratives et judiciaires pour obtenir votre récépissé.