Avocat pour contrat de subvention publique à Nice et dans les Alpes-Maritimes (06)

En tant que collectivité publique, vous souhaitez accorder une subvention à un acteur économique ? Maître Lou Bessis-Osty, avocate en droit administratif à Nice et dans les Alpes-Maritimes (06), répond à vos interrogations. 

Les subventions sont définies par l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration :

"Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent."

En d'autres termes, il s'agit de somme d'argent attribuée par une collectivité publique à un bénéficiaire public ou privé, afin de soutenir une activité dont elle n'a pas pris l'initiative mais qui entre dans une compétence lui appartenant ou relevant d'un intérêt local. 

L'attribution de la subvention s'opère par acte unilatéral ou par contrat dans le cas où la somme accordée annuellement est supérieure à 23 000 euros. 

Aussi, pour se distinguer du marché public et ne pas entrer dans le champ du code de la commande publique :

• l'action doit être initiée, définie et mise en œuvre par un tiers ;
• il ne soit pas exister de contrepartie directe (il doit s'agir uniquement d'un outil de politique publique). 

Si vous souhaitez accorder une subvention à un acteur économique, contactez le Cabinet Lou Bessis-Osty, avocate en droit administratif à Nice et dans les Alpes-Maritimes (06), afin de sécuriser votre opération.