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Avocat en urbanisme pour travaux sur constructions existantes à Nice et dans les Alpes-Maritimes (06)
Vous avez un projet de travaux sur une construction existante hors périmètres protégés, mais vous ne savez pas si vous devez déposer une autorisation de construire? Maître Bessis-Osty, avocate en droit de l'urbanisme à Nice et dans les Alpes-Maritimes, vous dresse un tableau récapitulatif.
Tel que prévu par l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, par principe, les travaux exécutés sur des constructions préexistantes ne doivent faire l'objet d'aucune formalité.
Sauf les travaux mentionnés aux articles R. 421-14, R. 421-16 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, ci-dessous répertoriés :
| Caractéristiques du projet | Demande préalable (DP) | Demande de permis de construire (PC) |
| Travaux | sans changement | de destination |
| Travaux entraînant un changement d'aspect extérieur | Oui | Non |
| Création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher | Si > 5m² et ≤ 20m² | > 20 m² |
| Extensions créant une emprise au sol ou une surface de plancher > 20 m² et ≤ 40m² , en zone urbaine du PLU |
Si la construction totale est < 150 m² Si la constriction existante dépasse 150 m² |
Si l'extension porte la surface de plancher totale à plus de 150 m² |
| Travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière |
Non |
Oui |
| Modification ou suppression d'un élément présentant un intérêt culturel, historique, architectural ou écologique (selon PLU) |
Oui |
Non |
| Modification ou suppression d'un élément présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique (selon mairie) |
Oui |
Non |
| Transformation de plus de 5m² de surface close et couverte en local constituant de la surface de plancher |
Oui |
Non |
| Travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques |
Non |
Oui |
| Travaux |
avec changement |
de destination |
| Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment |
Non |
Oui |
| Changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations de l'article R. 151-27 |
Oui |
Non |
Si vous avez des projets de travaux sur construction existante et que vous souhaitez savoir quelle autorisation de construction votre projet requiert, contactez le Cabinet d'avocat Lou Bessis-Osty, intervenant en droit de l'urbanisme, à Nice et dans les Alpes-Maritimes.
Avocat en urbanisme et affichage du permis de construire à Nice et dans les Alpes-Maritimes (06)
Avocat en urbanisme pour projet de construction nouvelle à Nice et dans les Alpes-Maritimes (06)
